OBJET
Le présent règlement a pour objet de définir les mesures de vigilance que la galerie d’art XXXX doit mettre en œuvre dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, conformément à la législation en vigueur, et plus particulièrement à la Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiée par la Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018.
RESPONSABLE DU DISPOSITIF LBC-FT
Le responsable du dispositif est : XXXX
Il sera en charge de la mise en place et du suivi des procédure de contrôle des procédures ci-dessous détaillée et sera également désigné en tant que déclarant correspondant Tracfin.
SEUIL DE VIGILANCE ACCRUE
Conformément à la législation, la galerie d’art doit renforcer sa vigilance lorsque le montant d’une transaction en espèces ou par tout autre moyen de paiement atteint ou dépasse 10 000 euros pour les transactions portant sur des œuvres d’art. Ce seuil s’applique à une transaction unique ou à plusieurs transactions qui semblent liées entre elles.
Ce seuil est défini dans l’article L561-2 10° du Code Monétaire et Financier.
MESURES DE VIGILANCE
– Identification du client
Avant d’effectuer toute transaction, la galerie d’art doit identifier le client et vérifier son identité. Cette vérification peut être effectuée en obtenant une copie d’une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport, permis de conduire, etc.).
– Vérification de l’origine des fonds
La galerie d’art doit prendre des mesures raisonnables pour comprendre l’origine des fonds utilisés dans le cadre de la transaction. Cela peut inclure des questions sur la provenance des fonds et la demande de justificatifs si nécessaire.
Ces questions et les réponses seront conservés dans un document de suivi écrit sous la forme la plus appropriée.
– Distinction entre client de passage et relation d’affaires
La galerie d’art doit distinguer les clients de passage des relations d’affaires. Un client de passage est une personne qui effectue une transaction occasionnelle. Une relation d’affaires est une relation commerciale qui est censée durer dans le temps et implique plusieurs transactions. Les mesures de vigilance doivent être adaptées en conséquence.
Cartographie des risques
La galerie d’art doit mettre en place une cartographie des risques afin d’identifier, évaluer, classifier et gérer les risques liés au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme.
Le questionnaire suivant permet de déterminer si le risque est élevé.
Si une des questions suivantes est positive, le risque est considéré comme élevé sur la transaction correspondante
- Le client ou l’origine des fonds sont-ils originaires d’un pays à risque élevé selon le GAFI [1]?
- Le client est-il une personne politiquement exposée (PPE) ?
- Le client final ne s’est-il jamais présenté physiquement pour l’achat ?
- Le montant de la transaction dépasse-t-il le seuil de vigilance accrue (10 000 €) ?
- La transaction implique-t-elle des espèces ou des moyens de paiement inhabituels (cryptomonnaies par exemple) ?
- La source des fonds est-elle inconnue, invérifiable ou ne correspond pas à l’identité de l’acheteur ?
MESURES DE VIGILANCE RENFORCÉES
En cas de risque élevé, la galerie d’art doit adopter des mesures de vigilance renforcées :
- Obtention obligatoire du document d’identité de l’acheteur
- Informations Supplémentaires : Demander des informations détaillées ou se renseigner sur l’origine des fonds (Epargne, Héritage, Donation, Activité Commerciale, Cessation d’actifs, Réemploi de fonds ou autre) et la justification économique de la transaction.
- Contrôles Supplémentaires : Effectuer des vérifications additionnelles, notamment pour les transactions provenant de pays à haut risque.
DÉCLARATION TRACFIN
Si une transaction est suspectée d’être liée au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, une déclaration de soupçon doit être faite à TRACFIN via la plateforme ERMES ou par courrier. Cette déclaration est confidentielle et protège le déclarant de toute responsabilité.
CONSERVATION DES DOCUMENTS ET DES RECHERCHES
La galerie d’art conserve une trace de toutes les recherches effectuées sur le client, y compris les copies des pièces d’identité et tout autre document justificatif durant 5 ans après la fin de la relation commerciale.
Il est recommandé de conserver une impression écran des recherches effectuées sur internet (Google, réseaux sociaux, etc.) et de tout autre élément pouvant aider à comprendre le profil du client et l’origine des fonds. Cela peut correspondre à des notes écrites par le vendeur pour expliquer le contexte de la vente ou les informations publiquement connues permettant d’alléger les contrôles effectués.
FIN DE LA RELATION D’AFFAIRES
Lorsque la relation d’affaires prend fin, la galerie d’art doit conserver les documents et les informations relatifs au client pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la fin de la relation d’affaires.
FORMATION ET SENSIBILISATION
Tous les employés de la galerie d’art doivent être formés et sensibilisés aux enjeux de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Ils doivent être informés des procédures à suivre et des signes à surveiller pour détecter toute activité suspecte.
SIGNALEMENT DES ACTIVITÉS SUSPECTES
En cas de suspicion d’activité de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme, la galerie d’art doit en informer les autorités compétentes dans les plus brefs délais.
RÉVISION DU RÈGLEMENT
Le présent règlement sera révisé régulièrement pour s’assurer qu’il reste conforme à la législation en vigueur et aux meilleures pratiques en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entre en vigueur dès sa publication et s’applique à toutes les transactions effectuées par la galerie d’art.
[1] Au 06 décembre 2024 la liste est la suivante : Afrique du Sud, Algérie, Angola, Bulgarie, Burkina Faso, Cameroun, Côte d’Ivoire, Croatie, Haïti, Kenya, Liban, Mali, Monaco, Mozambique, Namibie, Nigeria, Philippines, République démocratique du Congo, Soudan du Sud, Syrie, Tanzanie, Venezuela, Vietnam, Yemen, Corée du Nord, Iran, Myanmar
