Ce modèle est une proposition générale pour une galerie, il ne s’agit pas d’un conseil personnalisé mais d’un cadre général à adopter. Sa mise en place et son application sont à l’appréciation du chef d’entreprise et n’engage pas la responsabilité de la Société Fiduciaire de Révision
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues par la Galerie d’Art/Antiquaire (ci-après désignée « la Galerie ») auprès de ses clients. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Propriété des œuvres et transfert de propriété
Les œuvres d’art et antiquités demeurent la propriété de la Galerie jusqu’au paiement complet du prix convenu, conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants du Code civil français relatifs à la réserve de propriété. En conséquence, le transfert de propriété au profit du client n’interviendra qu’à l’encaissement effectif du paiement total. En cas de non-paiement intégral, la Galerie se réserve le droit de reprendre possession des œuvres sans autre formalité.
Transfert des risques
Les risques liés aux œuvres sont transférés au client au plus tôt entre :
- La livraison,
- 30 jours après l’émission de la facture si l’acheteur ne vient pas chercher l’œuvre.
La Galerie décline toute responsabilité pour les dommages subis par les œuvres après ce transfert des risques.
Résolution du contrat en cas de non-paiement
En cas de non-paiement total ou partiel à l’échéance convenue, la vente pourra être résolue de plein droit après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 15 jours. Dans cette hypothèse, la Galerie sera en droit de reprendre possession des œuvres sans autre formalité ni préavis supplémentaire. Toute somme déjà versée restera acquise à la Galerie à titre d’indemnisation forfaitaire.
Droit de rétractation
Pour les ventes effectuées physiquement en galerie ou en foire, les clients ne bénéficient pas du droit de rétractation. Une mention explicite à cet effet sera affichée sur le stand et/ou dans la galerie.
Pour les ventes à distance (notamment en ligne ou après un démarchage électronique), le consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la livraison. Si ce droit n’est pas mentionné explicitement dans le contrat, il est étendu à 1 an et 14 jours.
L’exercice du droit de rétractation se fait via l’envoi du formulaire prévu à cet effet à l’adresse suivante : [Coordonnées de la galerie]. Les frais de retour sont à la charge du client.
Droit de préemption
Dans certains cas, des institutions publiques ou des collectionneurs privés peuvent bénéficier d’un droit de préemption sur les œuvres d’art mises en vente. La Galerie informera le client de l’existence éventuelle de ce droit et des modalités de sa mise en œuvre.
Exposition et promotion des œuvres
La Galerie se réserve le droit d’exposer et de promouvoir les œuvres d’art en sa possession, notamment dans le cadre d’expositions temporaires, de foires et de salons, ou sur son site internet et ses réseaux sociaux. Le client reconnaît et accepte que la Galerie puisse utiliser des images des œuvres à des fins promotionnelles, dans le respect du droit d’auteur et des droits voisins.
Protection des données et lutte contre le blanchiment
Conformément aux obligations de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LAB-FT), la transaction ne sera effective qu’après validation des obligations légales de la Galerie, notamment la vérification de l’identité de l’acheteur et des flux financiers.
Confidentialité et protection des données
La Galerie respecte la réglementation RGPD et garantit au client un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.
Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, des pénalités de 10% du montant dû (ou le maximum légal autorisé) seront appliquées automatiquement dès le premier jour de retard.
Clause limitative de responsabilité
La responsabilité de la Galerie en cas de litige ou de problème lié à l’œuvre (erreur d’authenticité, défaut caché, etc.) est limitée au montant payé pour l’œuvre et ne saurait excéder ce montant.
Authenticité et provenance
Les informations sur l’authenticité et la provenance des œuvres sont fournies selon l’état des connaissances actuelles de la Galerie. Elles ne constituent pas une garantie absolue.
Clause de remboursement des frais juridiques
En cas de litige, la partie gagnante pourra demander le remboursement des frais d’avocat et de procédure engagés.
En cas de différend relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux judiciaires compétents.
Force majeure
La Galerie ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française. Dans une telle situation, la Galerie informera le client dans les meilleurs délais et les parties conviendront ensemble des modalités de report ou d’annulation de la vente.
