La facture électronique sera progressivement obligatoire pour toutes les entreprises entre 2026 et 2027.
Elle nécessitera d’utiliser un logiciel ou une application pour l’émission ET la réception des factures.
Vous trouverez ci-dessous un calendrier qui vous permettra d’anticiper ce changement qui pourra s’avérer radical en fonction de votre activité et de votre façon de travailler.
1er septembre 2026 : Réception des factures électroniques pour tous les professionnels et envoi pour les grandes entreprises et de taille intermédiaire
A compter de cette date, tous les professionnels doivent récupérer leurs factures sur un portail en ligne, mais seules les grandes entreprises et les entreprises intermédiaires seront obligées d’utiliser la plateforme pour les envoyer.
La plateforme sera obligatoirement un logiciel développé par un prestataire privé, l’administration a abandonné, dans un communiqué du 15 octobre 2024, la mise en place d’un portail public gratuit.
La Société Fiduciaire de Révision proposera des solutions avant la mise en place de l’obligation en terme de réception de factures électroniques.
Le développement de telles applications est en cours et nous sommes régulièrement sollicités par des prestataires.
Elle ne sont toutefois pas toutes complètement opérationnelles et nous attendons de pouvoir les essayer avant de conseiller un choix approprié avant cette échéance.
Les factures de gros fournisseurs répondant à la définition des grandes et moyennes entreprises (EDF, Orange, etc…) seront automatiquement déposées sur la plateforme avec un lien par le numéro SIREN de l’entreprise cliente, sans avoir besoin de se connecter à leur site internet. Ce sera donc potentiellement un gain de temps dans la gestion administrative des documents puisque le cabinet comptable récupèrera automatiquement et de façon indépendante ces factures sans intervention de son client.
1er septembre 2027 : Toutes les entreprises françaises auront l’obligation d’émettre des factures électroniques et de transmettre leurs données de facturations
Après cette date, les factures papier ne seront plus autorisées dans la facturation d’un professionnel français.
Le non-respect de cette obligation entraînera une amende de 15 euros par facture et le non-respect de l’obligation de transmission des données de 250 euros par transmission (chacune plafonnée à 15 000 euros par année civile).
Les obligations à compter du 1er septembre 2027
Si mon client est un professionnel français
La facture électronique sera à faire sur un site internet ou une application mobile avec le numéro SIRET de votre client.
Ce numéro SIRET permettra d’affecter et d’envoyer directement la facture sur la plateforme de réception de votre client.
A terme, il n’y aura pas d’autre envoi à faire (email ou courrier) pour facturer vos clients professionnels sauf option personnelle de votre choix.
Si mon client est un particulier ou un professionnel étranger
Il ne sera pas obligatoire d’émettre une facture électronique mais il faudra effectuer un « E-reporting« .
A chaque déclaration de TVA, un fichier détaillant chaque vente devra être communiqué à l’administration fiscale.
Plusieurs modes et formats de transmission seront possibles.
- Si vous disposez d’un logiciel de caisse, les données incluses dans le récapitulatif des données journalières d’une caisse (ticket Z) pourront faciliter la transmission des données attendues sous format dématérialisé et structuré.
- Si vous émettez des factures électroniques à destination de vos clients particuliers, il n’y aura rien de plus à faire.
- Dans d’autres cas, un fichier d’information sera à déposer sur une plateforme spécifique en même temps que la déclaration de la TVA.
- Il est encore un peu tôt pour déterminer des procédures adaptées aux obligations qui arriveront dans les prochaines années et les informations spécifiées ci-dessus sont amenées à changer d’ici la mise en place des outils permettant l’émission de factures électroniques. Nous tâcherons de vous tenir informés dans les prochaines mois et années des évolutions à ce sujet.
Toute la règlementation et les outils ne sont pas encore au point et nous veillerons à mettre à jour nos publications dès lors que nous aurons des précisions.
N’hésitez pas à contacter votre expert comptable pour obtenir des renseignement sur ce sujet.
