La facture est un document obligatoire pour la majorité des cas. Les mentions à renseigner sont définie par la loi de façon précise et l’absence de celles-ci peut entrainer des conséquences financières pour l’entreprise.
L’obligation d’émettre une facture
La facture est obligatoire lors de la vente d’un bien ou d’un service à un professionnel.
Elle l’est également lors de la vente d’une prestation de service supérieur ou égal à 25 € TTC.
Ainsi, à l’exception d’une vente à distance (en Europe ou hors Europe) il n’est pas obligatoire en principe d’émettre une facture lors de la vente d’un bien à un particulier.
Tout manquement à l’obligation de facturation entre professionnels est puni d’une amende administrative pouvant être d’au maximum 375 000 € pour la société et 75 000 € pour le dirigeant.
La monnaie et la langue
La monnaie utilisée peut être différente de l’euro lorsque le bien ou la prestation est facturé(e) à une personne étrangère. Toutefois, lorsque la langue utilisée est différente du Français, l’administration peut exiger une traduction certifiée en cas de contrôle.
La numérotation
La numérotation de la facture doit être basée sur une séquence chronologique continue, sans rupture.
C’est-à-dire que le numéro à la fin de la facture doit augmenter de +1 à chaque facture, et se reporter d’un exercice comptable à l’autre, et ceci à l’infini.
Remarque : Cette numérotation doit suivre la chronologie de l’émission des factures, il est anormal de facturer la facture 10002 à une date antérieure à la facture 10001.
Mentions générales
Les mentions générales obligatoires sont les suivantes :
- La date de l’émission de la facture.
- La numérotation de la facture selon les règles édictées ci-dessus.
- La date de la vente ou de la prestation,
- L’identité de l’acheteur, en indiquant le nom ou dénomination sociale et les adresses de facturation et de livraison le cas échéant.
- L’identité du vendeur ou prestataire, en indiquant le nom ou dénomination sociale, le SIRET, le numéro RCS pour un commerçant, le numéro au répertoire des métiers pour un artisan, l’adresse du siège social et la forme juridique avec le montant du capital social pour une société.
- Le numéro de TVA du vendeur.
- La désignation de la marchandise ou du service.
- Le prix avec le détail des majorations et des diminutions.
- Le taux de TVA applicable le cas échéant (hors régime de la marge).
- La somme totale à payer.
Le vendeur doit également préciser s’il est membre d’un centre de gestion ou d’une association agréée.
A ces généralités s’ajoutent des mentions liées aux délais de paiement : C’est-à-dire la date à laquelle le paiement doit intervenir ou le délai de paiement applicable ainsi que le taux des pénalités de retard et la mention de l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Exemple : « taux d’intérêt de retard : 3 fois le taux d’intérêt légal, pénalité pour frais de recouvrement : 40€ ».
Quelle est la conséquence d’une absence de mention générale
L’absence d’une mention obligatoire peut entrainer une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 du montant de la facture.
Les régimes spécifiques de TVA et leurs impacts sur la facturation
Généralités
Par défaut, les ventes de biens d’occasion, d’objets d’art et d’antiquités à un particulier ou un professionnel, en France ou en Europe, bénéficient du régime de la marge.
Ce régime permet de n’assujettir à la TVA qu’une partie de la vente correspondant à la marge générée.
La vente est donc bien assujettie à TVA, même s’il est interdit de mentionner un montant de TVA sur la facture.
L’application du régime de la marge implique obligatoirement d’ajouter sur la facture la mention suivante « Régime particulier sur la marge » suivie du type de bien vendu : « Bien d’occasion », « Objet d’art » ou « objet de collection ou d’antiquité ».
La vente à un professionnel assujetti en Europe
Lors d’une vente à un professionnel assujetti en Europe, il est possible d’opter au régime de droit commun impliquant une exonération de TVA pour le vendeur.
La vente sera toutefois assujettie dans le pays du « preneur », l’acheteur du bien. Il s’agit d’une « opération intracommunautaire ».
Attention, avec l’application de ce régime, l’acheteur ne pourra plus bénéficier du régime de la marge lors de la revente du bien.
L’application du régime intracommunautaire nécessite de renseigner le numéro de TVA intracommunautaire du client qui comporte 13 caractères commençant par deux lettres.
BE12345678910 pour un client Belge par exemple.
Il est obligatoire de préciser la référence au texte fiscal applicable : « art. 262 TER I du CGI » ou « art. 67 directive2006/112/CE »
La vente à l’export
Lors de la vente à l’export d’une marchandise, Il est obligatoire de préciser la référence au texte fiscal applicable : « art. 262 °1 du CGI ».
Attention, la vente à l’export doit être justifiée par un document douanier
Conséquences des manquements
L’absence de certaines mentions liées aux régimes d’exonération de TVA pourrait entrainer l’application d’une TVA « en dedans » et donc un redressement par un contrôleur fiscal.
Tableau récapitulatif des mentions liées au régime de TVA
Le tableau ci-dessous liste les mentions à ajouter sur la facture en fonction des différents régimes applicables
| Type de régime | Vente de biens | Prestation de services |
| Franchise de TVA | « TVA non applicable – article 293 B du CGI » | « TVA non applicable – article 293 B du CGI » |
| Régime de la marge | « Régime particulier sur la marge – Art 297B du CGI » Suivi du type de bien vendu : « Bien d’occasion », « Objet d’art » ou « objet de collection ou d’antiquité ». | NA |
| Vente à un professionnel en Europe (Opération intracommunautaire) | « Exonération TVA, art. 262 TER I du CGI » ou « Exonération TVA, art. 67 directive2006/112/CE » | « Exonération TVA, art 283-2 du CGI » ou «Exonération TVA, Art 44 de la directive 2008/8 » |
| Vente à l’export | Exportation « art. 262 °1 du CGI » | Prestation de service à l’export « art 259 °1 du CGI » |
Ces informations ne sont qu’un résumé de textes et d’usages de sources différentes. En cas de doute, n’hésitez pas à nous contacter.
