Ce modèle est une proposition générale pour une galerie, il ne s’agit pas d’un conseil personnalisé mais d’un cadre général à adopter. Sa mise en place et son application sont à l’appréciation du chef d’entreprise et n’engage pas la responsabilité de la Société Fiduciaire de Révision
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues par la Galerie d’Art/Antiquaire (ci-après désignée « la Galerie ») auprès de ses clients. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’applique pour des ventes faites sur place, elles ne s’appliquent pas pour des ventes en ligne.
Propriété des œuvres
Les œuvres d’art et antiquités demeurent la propriété de la Galerie jusqu’au paiement complet du prix convenu, conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants du Code civil français relatifs à la réserve de propriété. En cas de non-paiement intégral, la Galerie se réserve le droit de reprendre possession des œuvres.
Validité des devis et factures proforma
Les devis et factures proforma émis par la Galerie sont valables pour une durée maximale de 60 jours calendaires à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, la proposition de vente devient caduque, et la Galerie n’est plus tenue de garantir le prix de vente ni de conserver l’œuvre.
Versement d’arrhes
Tout versement partiel anticipé effectué pour bloquer une œuvre est considéré, sauf mention contraire, comme un versement d’arrhes. Ce versement engage l’acheteur à payer le solde restant et à acquérir l’œuvre. En cas de non-paiement du solde dans les délais convenus, la Galerie n’est pas tenue de rembourser les arrhes versées.
Modalités de livraison
Les modalités de livraison des œuvres seront spécifiées dans le devis ou la facture proforma. Ces modalités incluent, mais ne sont pas limitées aux délais, aux frais de transport, et aux conditions de réception.
Transfert des risques
Les risques liés aux œuvres sont transférés au client dès la remise physique de celles-ci. La Galerie décline toute responsabilité pour les dommages subis par les œuvres après leur remise au client ou à son transporteur.
Droit de rétractation
Pour les ventes effectuées physiquement en galerie, les clients ne bénéficient pas du droit de rétractation, sauf stipulation contraire. Pour les ventes en foires et salons, le droit de rétractation ne s’applique pas non plus, sauf mention explicite et préalable par la Galerie.
Obligation de communication d’identité dans le cadre de la LAB-FT
Conformément aux obligations de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LAB-FT), tous les acheteurs doivent communiquer leur identité complète au moment de l’achat. Cette identification inclut la présentation d’une pièce d’identité valide et, le cas échéant, des informations complémentaires requises par la réglementation en vigueur.
Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de différend relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux judiciaires compétents.
Garantie d’authenticité et de provenance
La Galerie certifie l’authenticité pour chaque œuvre d’art vendue. En cas de doute sur l’authenticité ou la provenance d’une œuvre, le client est invité à contacter la Galerie pour obtenir des éclaircissements.
Droit de préemption
Dans certains cas, des institutions publiques ou des collectionneurs privés peuvent bénéficier d’un droit de préemption sur les œuvres d’art mises en vente. La Galerie informera le client de l’existence éventuelle de ce droit et des modalités de sa mise en œuvre.
Exposition et promotion des œuvres
La Galerie se réserve le droit d’exposer et de promouvoir les œuvres d’art en sa possession, notamment dans le cadre d’expositions temporaires, de foires et de salons, ou sur son site internet et ses réseaux sociaux. Le client reconnaît et accepte que la Galerie puisse utiliser des images des œuvres à des fins promotionnelles, dans le respect du droit d’auteur et des droits voisins.
Confidentialité et protection des données
La Galerie s’engage à respecter la confidentialité des informations personnelles communiquées par le client et à les utiliser uniquement dans le cadre de la relation commerciale. Elle se conforme aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés, et met en œuvre des mesures de sécurité adaptées pour protéger les données personnelles contre toute intrusion, perte ou altération.
Force majeure
La Galerie ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française. Dans une telle situation, la Galerie informera le client dans les meilleurs délais et les parties conviendront ensemble des modalités de report ou d’annulation de la vente.
